Après un sinistre
Matériel professionnel sinistré : qui indemnise, qui est indemnisé ?
La réponse dépend de deux choses : la cause du sinistre et le statut du matériel. Un matériel que vous possédez, que vous louez, que vous financez en crédit-bail ou qu'un client vous confie n'ouvre pas les mêmes droits.
La matrice cause et statut
Chaque cause renvoie à sa fiche, avec les textes de loi, les délais et les pièces à réunir.
Faites glisser le tableau
| Cause | Vous le possédez | Vous le louez | Crédit-bail | Client vous le confie |
|---|---|---|---|---|
| Vol avec effraction | Vous, par la garantie vol | Le locataire, sauf preuve d'absence de faute | Le bailleur est propriétaire, le contrat fixe qui assure | Vous, si la garde est fautive |
| Vol dans un véhicule | Vous, par l'extension nomade | Le locataire, sauf preuve d'absence de faute | Le bailleur est propriétaire, le contrat fixe qui assure | Vous, si la garde est fautive |
| Vol hors des locaux | Vous, si le lieu est garanti | Le locataire, sauf preuve d'absence de faute | Le bailleur est propriétaire, le contrat fixe qui assure | Vous, si la garde est fautive |
| Bris accidentel | Vous, par le bris de machine | Le locataire, sauf preuve d'absence de faute | Le bailleur est propriétaire, le contrat fixe qui assure | Vous, si votre travail est fautif |
| Panne interne | Le constructeur ou vous, selon le contrat | Le loueur : l'usure n'est pas à la charge du locataire | Le bailleur et le constructeur, selon le contrat | Le client, sauf votre faute |
| Surtension et foudre | Vous, par les dommages électriques | Le loueur, sauf faute du locataire | Le bailleur est propriétaire, le contrat fixe qui assure | Le client, sauf votre faute |
| Dégât des eaux | Vous, par le dégât des eaux | Le loueur, sauf faute du locataire | Le bailleur est propriétaire, le contrat fixe qui assure | Le client, sauf votre faute |
| Catastrophe naturelle | Vous, après l'arrêté | Le loueur, en cas de force majeure | Le bailleur est propriétaire, le contrat fixe qui assure | Le client, sauf votre faute |
Lecture générale d'après le Code des assurances et le Code civil. Le contrat d'assurance, le contrat de location ou de crédit-bail et les conditions particulières priment sur cette lecture.
Les 11 situations
- Vol avec effractionLe Code des assurances fixe un seul délai impératif en cas de vol : deux jours ouvrés minimum pour déclarer.
- Vol dans un véhiculeUn portable, un outil ou un appareil de mesure laissé dans une camionnette pose une question précise.
- Vol hors des locauxUn groupe électrogène sur un chantier, une nacelle sur un parking, un projecteur chez le client : le vol hors des murs est couvert seulement si le contrat l'a prévu.
- Bris accidentelLa loi met à la charge de l'assureur les dommages causés par un cas fortuit ou par la faute de l'assuré.
- Panne interneUne pièce qui lâche sans choc ni accident ne relève pas toujours de l'assurance.
- Surtension et foudreUne surtension frappe souvent plusieurs appareils d'un coup.
- Dégât des eauxUne fuite du voisin, une canalisation percée ou un lave-vaisselle qui déborde : le matériel mouillé relève de la garantie dégât des eaux, puis l'assureur peut se retourner contre le responsable.
- Catastrophe naturelleTout contrat qui couvre les dommages aux biens ouvre droit à la garantie catastrophes naturelles, mais seulement après un arrêté interministériel qui reconnaît l'événement.
- Matériel louéLe locataire répond des dégradations et des pertes survenues pendant sa jouissance, sauf s'il prouve qu'elles viennent d'un événement sans sa faute.
- Matériel en crédit-bailEn crédit-bail, la société qui loue le matériel reste propriétaire et le locataire peut l'acheter à la fin.
- Matériel confiéUn réparateur, un installateur ou un prestataire qui garde le matériel d'un client répond de sa garde.
Les repères communs
- Le contrat d'assurance fixe le délai de déclaration. Il ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, ni à deux jours ouvrés en cas de vol (article L113-2).
- L'indemnité ne dépasse pas la valeur de la chose au moment du sinistre (article L121-1) : la vétusté entre dans ce calcul.
- Un dommage causé par un cas fortuit ou par votre faute est à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée du contrat (article L113-1).
Pour mesurer ce que la vétusté retire à l'indemnité, voir les fiches de vétusté et le calculateur.
Trois articles du blog détaillent des cas : les preuves à réunir après un vol, la différence entre panne et bris et la surtension.
Sources : Code des assurances (articles L113-1, L113-2, L121-1, L121-5, L121-7, L121-12, L125-1, L125-2, D125-6, A125-6-2), Code civil (articles 1240, 1353, 1641, 1648, 1709, 1730 à 1735, 1788, 1789, 1927, 1928, 1933), Code monétaire et financier (L313-7), Code pénal (311-1), relus dans la base LEGI de la DILA le 21 octobre 2026. La date de version de chaque article figure sur sa fiche.