Après un sinistre

Matériel volé dans un véhicule : l'assureur paie-t-il ?

Un portable, un outil ou un appareil de mesure laissé dans une camionnette pose une question précise. Le Code des assurances ne l'exclut pas : c'est le contrat qui pose les conditions, souvent sur le véhicule fermé, le coffre et l'heure.

Qui indemnise

L'assureur de la garantie vol ou de l'extension matériel nomade. Le contrat du véhicule vise le véhicule : le matériel transporté se garantit par le contrat matériel.

Qui est indemnisé

Le propriétaire assuré du matériel volé.

Délai de déclaration

Même règle que tout vol : le contrat fixe le délai, deux jours ouvrés au minimum.

Le déroulé, étape par étape

1. Au constatPhotographier le véhicule, les vitres ou serrures forcées, et l'endroit où il était garé.
2. Dès que possibleDéposer plainte en précisant l'heure du stationnement, l'adresse et la liste du matériel.
3. Deux jours ouvrés au plus tardDéclarer à l'assureur de la garantie nomade, plainte jointe.
4. Après la déclarationL'assureur vérifie les conditions du contrat : véhicule fermé, matériel hors de vue, plage horaire, effraction visible.
5. À l'issueIndemnité selon la clause du contrat, franchise nomade déduite.

Ce que disent les textes

« 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. »

Code des assurances, article L. 113-2, version du 5 octobre 2017

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »

Code des assurances, article L. 113-1, version du 8 janvier 1981

« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. »

Code pénal, article 311-1, version du 23 juillet 1992

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Code civil, article 1353, version du 11 février 2016

Les pièces à réunir

• Plainte avec l'heure et le lieu de stationnement
• Photos du véhicule forcé
• Factures et numéros de série
• Justificatif du déplacement professionnel (ordre de mission, bon d'intervention)

Les points de vigilance

• Les exclusions de ce vol sont formelles et limitées par la loi : une condition vague ne s'oppose pas à l'assuré.
• Un véhicule laissé ouvert et du matériel visible depuis l'extérieur sont deux conditions à vérifier dans le contrat.
• La garantie vol des locaux ne suit pas le matériel hors des murs sans extension.

L'effet de la vétusté

L'outillage et les portables volés dans un véhicule sont souvent anciens et très utilisés : leur valeur d'usage est faible. Une clause de valeur à neuf change l'indemnité du tout au tout, mais sa limite d'âge compte. Les fiches de vétusté des matériels les plus concernés : ordinateur portable, outillage électroportatif, tablette, smartphone. Pour chiffrer votre cas, utilisez le calculateur de vétusté et d'indemnité.

Pour aller plus loin

• Matériel nomade : pourquoi la franchise grimpe hors les murs (publié le 11 mars 2026)
• Vol par effraction du matériel professionnel : les preuves à réunir avant la déclaration (publié le 27 mai 2026)

Sources : textes en vigueur relus dans la base LEGI de la DILA (codes consolidés, état au 26 août 2026) le 21 octobre 2026. Code des assurances L113-2 (version du 5 octobre 2017). Code des assurances L113-1 (version du 8 janvier 1981). Code pénal 311-1 (version du 23 juillet 1992). Code civil 1353 (version du 11 février 2016).