Après un sinistre

Matériel loué endommagé : le loueur ou le locataire paie-t-il ?

Le locataire répond des dégradations et des pertes survenues pendant sa jouissance, sauf s'il prouve qu'elles viennent d'un événement sans sa faute. Le contrat de location précise souvent qui assure, qui supporte la franchise et jusqu'à quel plafond.

Qui indemnise

Selon le contrat de location : l'assurance du loueur (parfois facturée en option au locataire) ou l'assurance du locataire.

Qui est indemnisé

Le loueur, propriétaire du matériel, sauf stipulation contraire du contrat.

Délai de déclaration

Le contrat de location et le contrat d'assurance fixent les délais. Le délai légal de déclaration à l'assureur est d'au moins cinq jours ouvrés, deux en cas de vol.

Le déroulé, étape par étape

1. À la restitution ou au dommageFaire un état des lieux contradictoire avec le loueur, photos datées à l'appui.
2. Le jour mêmePrévenir le loueur par écrit et lui demander les conditions d'assurance du contrat.
3. Dans les délais du contratDéclarer à l'assureur du locataire si le contrat couvre les matériels loués.
4. Après la déclarationExpertise contradictoire entre le loueur, le locataire et les assureurs.
5. À l'issueLe locataire paie la réparation ou la franchise, sauf preuve d'une absence de faute ou de force majeure.

Ce que disent les textes

« Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. »

Code civil, article 1709, version du 21 mars 1804

« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »

Code civil, article 1730, version du 21 mars 1804

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. »

Code civil, article 1732, version du 21 mars 1804

« Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. »

Code civil, article 1735, version du 21 mars 1804

« Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance. »

Code des assurances, article L. 121-6, version du 21 juillet 1976

Les pièces à réunir

• Contrat de location avec ses conditions d'assurance
• État des lieux d'entrée et de sortie
• Photos datées
• Rapport de l'expert ou du réparateur
• Attestation d'assurance du locataire

Les points de vigilance

• Le locataire peut assurer le matériel loué : la loi reconnaît à toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose le droit de l'assurer.
• Il répond aussi des dégâts causés par les personnes de sa maison, salariés compris.
• La vétusté et la force majeure sont exclues de sa responsabilité par l'article 1730, quand un état des lieux a été fait à l'entrée.

L'effet de la vétusté

La vétusté joue aussi sur la remise en état : le loueur ne peut en principe pas faire payer au locataire l'usure normale (article 1730), seulement les dégradations anormales. Les fiches de vétusté des matériels les plus concernés : chariot élévateur, nacelle élévatrice, mini-pelle, machine à café. Pour chiffrer votre cas, utilisez le calculateur de vétusté et d'indemnité.

Pour aller plus loin

• Bris accidentel de machine de production : la différence entre panne et sinistre couvert (publié le 15 avril 2026)

Sources : textes en vigueur relus dans la base LEGI de la DILA (codes consolidés, état au 20 août 2026) le 21 octobre 2026. Code civil 1709 (version du 21 mars 1804). Code civil 1730 (version du 21 mars 1804). Code civil 1732 (version du 21 mars 1804). Code civil 1735 (version du 21 mars 1804). Code des assurances L121-6 (version du 21 juillet 1976).