Après un sinistre

Bris accidentel d'un matériel professionnel : ce que l'assureur doit payer

La loi met à la charge de l'assureur les dommages causés par un cas fortuit ou par la faute de l'assuré. Seule une exclusion formelle et limitée du contrat peut l'écarter. C'est la base du bris de machine.

Qui indemnise: L'assureur du contrat bris de machine ou tous risques matériel.
Qui est indemnisé: Le propriétaire assuré. Pour un matériel loué ou en crédit-bail, voir les fiches dédiées.
Délai de déclaration: Le contrat fixe le délai de déclaration ; il ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés.

Le déroulé, étape par étape

Au sinistreArrêter la machine, ne pas la réparer ni la jeter, photographier la pièce cassée et la plaque signalétique.
Sans attendreÉcrire les circonstances : qui, quand, quelle opération, quel choc.
Cinq jours ouvrés au minimumDéclarer à l'assureur. Le contrat peut allonger ce délai, jamais le réduire.
Après la déclarationL'assureur mandate souvent un expert pour distinguer le bris accidentel de l'usure.
À l'issueRéparation ou remplacement, au coût de remise en état plafonné par la valeur du matériel au jour du sinistre.

Ce que disent les textes

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »
Code des assurances, article L. 113-1, version du 8 janvier 1981

« L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre. »
Code des assurances, article L. 121-1, version du 21 juillet 1976

« S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. »
Code des assurances, article L. 121-5, version du 21 juillet 1976

« 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. »
Code des assurances, article L. 113-2, version du 5 octobre 2017

Les pièces à réunir

Facture de la machine et du devis de réparation
Photos avant déplacement
Récit signé des circonstances
Carnet d'entretien ou contrat de maintenance
Témoignage de l'opérateur

Les points de vigilance

L'indemnité ne dépasse jamais la valeur de la chose au jour du sinistre : un matériel ancien se rembourse vétusté déduite, sauf clause de valeur à neuf.
Si la valeur réelle du matériel dépasse la somme assurée, l'assuré garde à sa charge une part proportionnelle du dommage.
Une panne d'usure sans choc ni accident relève d'une autre fiche : panne interne.

L'effet de la vétusté

L'indemnité d'un bris est plafonnée par la valeur de la machine au jour du sinistre (article L121-1). Une machine de huit ans, déjà largement amortie, se rembourse très en dessous du prix de réparation si la clause est la valeur d'usage. Les fiches de vétusté des matériels les plus concernés : machine-outil à commande numérique, presse plieuse, four, écran d'ordinateur. Pour chiffrer votre cas, utilisez le calculateur de vétusté et d'indemnité.

Pour aller plus loin

Bris accidentel de machine de production : la différence entre panne et sinistre couvert (publié le 15 avril 2026)
Valeur à neuf ou valeur vétusté : ce qui change le remboursement du matériel professionnel (publié le 24 juillet 2026)

Sources : textes en vigueur relus dans la base LEGI de la DILA (codes consolidés, état au 20 août 2026) le 21 octobre 2026. Code des assurances L113-1 (version du 8 janvier 1981). Code des assurances L121-1 (version du 21 juillet 1976). Code des assurances L121-5 (version du 21 juillet 1976). Code des assurances L113-2 (version du 5 octobre 2017).