Après un sinistre

Matériel en crédit-bail sinistré : qui est indemnisé ?

En crédit-bail, la société qui loue le matériel reste propriétaire et le locataire peut l'acheter à la fin. Cette double position décide qui assure et à qui va l'indemnité. Le contrat de crédit-bail prime sur les usages.

Qui indemnise

L'assureur que le contrat de crédit-bail désigne : celui du crédit-bailleur ou celui du locataire, qui doit assurer le matériel.

Qui est indemnisé

Le crédit-bailleur, propriétaire du matériel, sauf délégation au locataire prévue par le contrat de crédit-bail.

Délai de déclaration

Le contrat d'assurance fixe le délai, au moins cinq jours ouvrés, deux en cas de vol. Le contrat de crédit-bail impose aussi d'informer le bailleur.

Le déroulé, étape par étape

1. Au sinistreInformer le crédit-bailleur par écrit : il est propriétaire du matériel.
2. Dès que possibleConstater les dégâts, déposer plainte en cas de vol.
3. Dans les délais du contratDéclarer à l'assureur désigné par le contrat de crédit-bail.
4. Après la déclarationExpertise. Le crédit-bailleur donne son accord sur la réparation ou la perte totale.
5. À l'issueIndemnité versée au crédit-bailleur ou, avec son accord, au locataire pour réparer ; en perte totale, le contrat règle le solde des loyers.

Ce que disent les textes

« Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : 1. Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires [...] donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués »

Code monétaire et financier, article L. 313-7, version du 3 août 2005

« Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance. »

Code des assurances, article L. 121-6, version du 21 juillet 1976

« L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre. »

Code des assurances, article L. 121-1, version du 21 juillet 1976

Les pièces à réunir

• Contrat de crédit-bail et ses conditions générales
• Attestation d'assurance désignant le crédit-bailleur
• Plainte ou constat des dégâts
• Tableau d'amortissement et dernier avis de loyer
• Accord écrit du crédit-bailleur sur la réparation

Les points de vigilance

• Le locataire n'est pas propriétaire avant la levée d'option : l'indemnité ne lui revient pas de plein droit.
• Le contrat de crédit-bail dit ce que deviennent les loyers après un sinistre : à lire avant de cesser de payer.
• Une cession du matériel pendant le crédit-bail laisse le cédant garant des obligations du contrat : toute vente passe par le crédit-bailleur.

L'effet de la vétusté

En crédit-bail, la valeur du matériel au jour du sinistre se compare au capital restant dû. Un matériel très amorti peut valoir moins que ce qu'il reste à payer : le contrat règle la différence. Les fiches de vétusté des matériels les plus concernés : chariot élévateur, machine-outil à commande numérique, machine de découpe laser, tracteur. Pour chiffrer votre cas, utilisez le calculateur de vétusté et d'indemnité.

Pour aller plus loin

• Valeur à neuf ou valeur vétusté : ce qui change le remboursement du matériel professionnel (publié le 24 juillet 2026)

Sources : textes en vigueur relus dans la base LEGI de la DILA (codes consolidés, état au 1er septembre 2026) le 21 octobre 2026. Code monétaire et financier L313-7 (version du 3 août 2005). Code des assurances L121-6 (version du 21 juillet 1976). Code des assurances L121-1 (version du 21 juillet 1976).