Après un sinistre

Matériel confié par un client abîmé ou volé : qui répond ?

Un réparateur, un installateur ou un prestataire qui garde le matériel d'un client répond de sa garde. La règle change selon que vous gardez seulement la chose (dépôt) ou que vous fournissez un travail (louage d'ouvrage). Votre contrat doit prévoir les biens confiés.

Qui indemnise

L'assureur qui couvre les biens confiés dans votre contrat. L'assurance de responsabilité civile peut les exclure : à vérifier.

Qui est indemnisé

Le client propriétaire du matériel, directement ou via votre assureur si votre responsabilité est engagée.

Délai de déclaration

Le contrat d'assurance fixe le délai, au moins cinq jours ouvrés, deux en cas de vol. Prévenez le client immédiatement.

Le déroulé, étape par étape

1. À la prise en chargeÉtablir un bon de dépôt avec l'état du matériel et les accessoires.
2. Au dommageConstater avec le client, photographier, déposer plainte en cas de vol.
3. Sans attendrePrévenir le client par écrit et conserver les preuves de vos soins de garde.
4. Dans les délais du contratDéclarer à l'assureur des biens confiés ou de la responsabilité.
5. À l'issueRéparation ou indemnité si votre faute est établie. Sans faute de votre part, la perte reste au client.

Ce que disent les textes

« Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. »

Code civil, article 1710, version du 21 mars 1804

« Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. »

Code civil, article 1788, version du 21 mars 1804

« Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. »

Code civil, article 1789, version du 21 mars 1804

« Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. »

Code civil, article 1927, version du 21 mars 1804

« La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; 4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute. »

Code civil, article 1928, version du 21 mars 1804

« Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. »

Code civil, article 1933, version du 21 mars 1804

Les pièces à réunir

• Bon de dépôt ou ordre de réparation daté
• Photos à l'entrée et au dommage
• Plainte en cas de vol
• Justificatif de valeur du matériel du client
• Preuve de votre organisation de garde : local fermé, alarme, inventaire

Les points de vigilance

• Si vous fournissez seulement votre travail, vous répondez de votre faute ; si vous fournissez aussi la matière, la perte vous incombe avant livraison.
• Le dépositaire rémunéré ou qui s'est offert répond avec plus de rigueur que celui qui garde par complaisance.
• La garantie des biens confiés est souvent à ajouter au contrat : à vérifier avant de recevoir du matériel de valeur.

L'effet de la vétusté

Le client réclame la valeur de son matériel, vétusté comprise : en cas de perte, c'est cette valeur d'usage que votre assurance peut rembourser, sauf accord de valeur à neuf avec lui. Les fiches de vétusté des matériels les plus concernés : ordinateur portable, imprimante multifonction, écran d'ordinateur, serveur informatique. Pour chiffrer votre cas, utilisez le calculateur de vétusté et d'indemnité.

Pour aller plus loin

• Vol par effraction du matériel professionnel : les preuves à réunir avant la déclaration (publié le 27 mai 2026)

Sources : textes en vigueur relus dans la base LEGI de la DILA (codes consolidés, état au 29 juillet 2026) le 21 octobre 2026. Code civil 1710 (version du 21 mars 1804). Code civil 1788 (version du 21 mars 1804). Code civil 1789 (version du 21 mars 1804). Code civil 1927 (version du 21 mars 1804). Code civil 1928 (version du 21 mars 1804). Code civil 1933 (version du 21 mars 1804).