Après un sinistre

Surtension ou foudre sur du matériel professionnel : qui indemnise ?

Une surtension frappe souvent plusieurs appareils d'un coup. La garantie dommages électriques du contrat les couvre jusqu'à un plafond ; la loi pose la règle générale du cas fortuit et le recours de l'assureur contre le responsable.

Qui indemnise

L'assureur de la garantie dommages électriques, incluse dans la multirisque ou dans le contrat matériel.

Qui est indemnisé

Le propriétaire assuré de chaque appareil endommagé.

Délai de déclaration

Le contrat fixe le délai de déclaration ; cinq jours ouvrés au minimum.

Le déroulé, étape par étape

1. Au constatCouper l'alimentation, lister tous les appareils touchés, y compris ceux qui semblent fonctionner.
2. Le jour mêmePhotographier les cartes, blocs d'alimentation et prises brûlés, relever la date de l'orage ou de la coupure.
3. Cinq jours ouvrés au minimumDéclarer à l'assureur avec la liste complète.
4. Après la déclarationExpertise pour établir le lien entre la surtension et chaque panne.
5. À l'issueIndemnité appareil par appareil, dans la limite du plafond de la garantie, franchise déduite.

Ce que disent les textes

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »

Code des assurances, article L. 113-1, version du 8 janvier 1981

« L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre. »

Code des assurances, article L. 121-1, version du 21 juillet 1976

« Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. »

Code des assurances, article L. 121-12, version du 24 juin 2025

« 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. »

Code des assurances, article L. 113-2, version du 5 octobre 2017

Les pièces à réunir

• Liste de tous les appareils touchés
• Photos des éléments brûlés
• Rapport du réparateur indiquant la cause électrique
• Attestation du fournisseur d'énergie ou du gestionnaire de réseau sur l'incident
• Factures et numéros de série

Les points de vigilance

• Le plafond de la garantie peut valoir pour l'ensemble des appareils d'un même événement : à lire dans le contrat avant de compter appareil par appareil.
• Un parafoudre ou une protection exigée par le contrat doit être en place le jour du sinistre.
• Si un tiers est responsable de la surtension, l'assureur payé exerce son recours contre lui.

L'effet de la vétusté

Une surtension touche plusieurs appareils d'âges très différents : un serveur de cinq ans et un écran neuf ne se remboursent pas pareil. La vétusté s'applique appareil par appareil. Les fiches de vétusté des matériels les plus concernés : serveur informatique, caisse enregistreuse et tpe, poste de travail fixe, machine de découpe laser. Pour chiffrer votre cas, utilisez le calculateur de vétusté et d'indemnité.

Pour aller plus loin

• Surtension électrique : le sinistre qui détruit plusieurs équipements en même temps (publié le 30 juin 2026)

Sources : textes en vigueur relus dans la base LEGI de la DILA (codes consolidés, état au 20 août 2026) le 21 octobre 2026. Code des assurances L113-1 (version du 8 janvier 1981). Code des assurances L121-1 (version du 21 juillet 1976). Code des assurances L121-12 (version du 24 juin 2025). Code des assurances L113-2 (version du 5 octobre 2017).