Après un sinistre
Panne interne d'un matériel : assureur ou garantie du constructeur ?
Une pièce qui lâche sans choc ni accident ne relève pas toujours de l'assurance. La loi exclut de la charge de l'assureur les pertes venant du vice propre de la chose, sauf convention contraire. Le recours passe alors par le vendeur ou le constructeur.
- Qui indemnise
- Selon la cause : le constructeur ou le vendeur pour un défaut du matériel, l'assureur seulement si le contrat couvre la panne interne.
- Qui est indemnisé
- L'acheteur du matériel, qui conserve ses recours contre le vendeur et le constructeur.
- Délai de déclaration
- Le contrat d'assurance fixe un délai de déclaration d'au moins cinq jours ouvrés. L'action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.
Le déroulé, étape par étape
- À la panneArrêter le matériel, noter les codes d'erreur et les heures de fonctionnement, ne rien démonter.
- Le jour mêmeLire le certificat de garantie du constructeur et la date de mise en service.
- Cinq jours ouvrés au minimumDéclarer à l'assureur si le contrat couvre la panne interne ou le bris de machine.
- Dans le même tempsSaisir le constructeur ou le vendeur par écrit avec le rapport d'un technicien.
- À l'issueLe payeur est celui dont la garantie s'applique. L'assureur payé se retourne ensuite contre le responsable.
Ce que disent les textes
« Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire. »
Code des assurances, article L. 121-7, version du 21 juillet 1976
« Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. »
Code des assurances, article L. 121-12, version du 24 juin 2025
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Code civil, article 1641, version du 16 mars 1804
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Code civil, article 1648, version du 27 mars 2009
Les pièces à réunir
- Certificat de garantie et facture d'achat
- Rapport du technicien ou du réparateur
- Carnet d'entretien
- Codes d'erreur et photos de la plaque signalétique
- Courrier de mise en demeure au vendeur ou au constructeur
Les points de vigilance
- Le contrat peut couvrir la panne interne : la loi dit seulement que l'assureur n'en répond pas sans convention contraire.
- Le contrat d'assurance peut exiger de faire jouer d'abord la garantie du constructeur.
- Un défaut caché se prouve par l'expertise : garder la pièce défaillante.
L'effet de la vétusté
La garantie du constructeur règle la panne sans vétusté tant qu'elle dure. Une fois expirée, un contrat qui couvre la panne interne l'indemnise en général vétusté déduite. Les fiches de vétusté des matériels les plus concernés : serveur informatique, chambre froide, imprimante 3d, imprimante multifonction. Pour chiffrer votre cas, utilisez le calculateur de vétusté et d'indemnité.
Pour aller plus loin
- Bris accidentel de machine de production : la différence entre panne et sinistre couvert (publié le 15 avril 2026)
Sources : textes en vigueur relus dans la base LEGI de la DILA (codes consolidés, état au 20 août 2026) le 21 octobre 2026. Code des assurances L121-7 (version du 21 juillet 1976). Code des assurances L121-12 (version du 24 juin 2025). Code civil 1641 (version du 16 mars 1804). Code civil 1648 (version du 27 mars 2009).