Après un sinistre

Matériel volé sur un chantier ou hors de vos locaux : que prévoit la loi ?

Un groupe électrogène sur un chantier, une nacelle sur un parking, un projecteur chez le client : le vol hors des murs est couvert seulement si le contrat l'a prévu. La loi donne le délai et la charge de la preuve ; le contrat fixe le lieu garanti.

Qui indemnise

L'assureur qui garantit le matériel hors des locaux : extension nomade, tous risques matériel ou contrat de chantier.

Qui est indemnisé

Le propriétaire assuré, ou le crédit-bailleur si le matériel est financé en crédit-bail.

Délai de déclaration

Deux jours ouvrés minimum en cas de vol, selon le contrat.

Le déroulé, étape par étape

1. Au constatPrévenir le client ou le maître d'ouvrage, relever l'état de la clôture ou du local fermé, photographier.
2. Dès que possibleDéposer plainte en indiquant le lieu exact du matériel.
3. Deux jours ouvrés au plus tardDéclarer à l'assureur, plainte jointe.
4. Après la déclarationL'assureur contrôle que le lieu et les protections respectent le contrat : local fermé à clé, chaîne, antivol, gardiennage.
5. À l'issueIndemnité selon la clause du contrat, franchise déduite.

Ce que disent les textes

« 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. »

Code des assurances, article L. 113-2, version du 5 octobre 2017

« L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre. »

Code des assurances, article L. 121-1, version du 21 juillet 1976

« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. »

Code pénal, article 311-1, version du 23 juillet 1992

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Code civil, article 1353, version du 11 février 2016

Les pièces à réunir

• Plainte
• Contrat ou bon de commande du chantier, avec adresse
• Photos de l'emplacement et de l'antivol
• Facture et numéro de série du matériel
• Attestation du client sur la présence du matériel

Les points de vigilance

• Une protection exigée par le contrat (antivol, local clos) et absente le jour du vol peut justifier un refus, si l'exclusion est formelle et limitée.
• Le matériel loué à un tiers suit une autre logique : voir la fiche matériel loué.
• Un matériel hors du lieu déclaré peut sortir de la garantie : à vérifier avant de le déplacer.

L'effet de la vétusté

Un groupe électrogène ou une nacelle volés sur un chantier représentent des valeurs élevées : chaque année de vétusté retire plusieurs centaines d'euros. Chiffrez l'écart avant de choisir la clause du contrat. Les fiches de vétusté des matériels les plus concernés : groupe électrogène, nacelle élévatrice, mini-pelle, échafaudage. Pour chiffrer votre cas, utilisez le calculateur de vétusté et d'indemnité.

Pour aller plus loin

• Matériel nomade : pourquoi la franchise grimpe hors les murs (publié le 11 mars 2026)
• Vol par effraction du matériel professionnel : les preuves à réunir avant la déclaration (publié le 27 mai 2026)

Sources : textes en vigueur relus dans la base LEGI de la DILA (codes consolidés, état au 26 août 2026) le 21 octobre 2026. Code des assurances L113-2 (version du 5 octobre 2017). Code des assurances L121-1 (version du 21 juillet 1976). Code pénal 311-1 (version du 23 juillet 1992). Code civil 1353 (version du 11 février 2016).