Après un sinistre
Matériel abîmé par un dégât des eaux : qui indemnise, qui paie ensuite ?
Une fuite du voisin, une canalisation percée ou un lave-vaisselle qui déborde : le matériel mouillé relève de la garantie dégât des eaux, puis l'assureur peut se retourner contre le responsable. La loi encadre ce recours.
- Qui indemnise
- L'assureur de la garantie dégât des eaux du contrat qui couvre le matériel, multirisque ou contrat dédié.
- Qui est indemnisé
- Le propriétaire assuré du matériel.
- Délai de déclaration
- Le contrat fixe le délai de déclaration ; cinq jours ouvrés au minimum.
Le déroulé, étape par étape
- Au constatCouper l'eau et l'électricité, sécuriser le matériel, photographier avant de déplacer.
- Le jour mêmeRemplir un constat amiable de dégât des eaux avec le voisin ou le propriétaire du local si une autre partie est en cause.
- Cinq jours ouvrés au minimumDéclarer à l'assureur avec les photos et le constat.
- Après la déclarationExpertise du matériel : réparable ou hors d'usage, séchage ou remplacement.
- À l'issueIndemnité selon la clause du contrat. L'assureur se retourne ensuite contre l'auteur de la fuite.
Ce que disent les textes
« Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. »
Code des assurances, article L. 121-12, version du 24 juin 2025
« L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre. »
Code des assurances, article L. 121-1, version du 21 juillet 1976
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Code civil, article 1240, version du 11 février 2016
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Code civil, article 1353, version du 11 février 2016
Les pièces à réunir
- Constat amiable de dégât des eaux
- Photos datées avant déplacement
- Rapport du plombier ou de la société de réparation
- Factures et numéros de série
- Coordonnées de l'auteur de la fuite et de son assureur
Les points de vigilance
- Si vous renoncez à agir contre le responsable, l'assureur peut être déchargé en tout ou en partie (article L121-12) : ne signez aucun abandon de recours sans lire le contrat.
- Le contrat peut imposer des conditions de stockage, comme un matériel surélevé ou un local protégé.
- Les pertes de marchandises stockées ne se confondent pas avec le dommage au matériel.
L'effet de la vétusté
Du matériel ancien touché par l'eau se rembourse à sa valeur d'usage, alors que le mobilier est souvent classé avec une vétusté forfaitaire. Comparez les deux dans votre contrat. Les fiches de vétusté des matériels les plus concernés : lave-vaisselle, chambre froide, serveur informatique, mobilier de bureau. Pour chiffrer votre cas, utilisez le calculateur de vétusté et d'indemnité.
Pour aller plus loin
- Surtension électrique : le sinistre qui détruit plusieurs équipements en même temps (publié le 30 juin 2026)
Sources : textes en vigueur relus dans la base LEGI de la DILA (codes consolidés, état au 20 août 2026) le 21 octobre 2026. Code des assurances L121-12 (version du 24 juin 2025). Code des assurances L121-1 (version du 21 juillet 1976). Code civil 1240 (version du 11 février 2016). Code civil 1353 (version du 11 février 2016).