Après un sinistre

Matériel professionnel touché par une catastrophe naturelle : quelle garantie, quel délai ?

Tout contrat qui couvre les dommages aux biens ouvre droit à la garantie catastrophes naturelles, mais seulement après un arrêté interministériel qui reconnaît l'événement. Le délai de déclaration est de trente jours après sa publication, et la franchise est fixée par arrêté.

Qui indemnise

L'assureur du contrat de dommages aux biens, par l'extension catastrophes naturelles qu'il doit y insérer.

Qui est indemnisé

Le propriétaire assuré des biens endommagés.

Délai de déclaration

Au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle.

Le déroulé, étape par étape

1. Au sinistrePhotographier les dégâts et les niveaux d'eau, sauver ce qui peut l'être, conserver le matériel abîmé.
2. Dès l'événementVérifier si la commune a demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture.
3. À la parution de l'arrêtéDéclarer à l'assureur au plus tard dans les trente jours suivant la publication.
4. Dans le mois qui suit la déclarationL'assureur informe sur la mise en jeu des garanties et ordonne une expertise s'il le juge nécessaire.
5. Après l'expertiseProposition d'indemnisation sous un mois, puis versement sous vingt et un jours après l'accord de l'assuré.

Ce que disent les textes

« Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France [...] ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles »

Code des assurances, article L. 125-1, version du 9 février 2023

« L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. »

Code des assurances, article D125-6, version du 31 décembre 2022

« Pour les biens mentionnés aux articles D. 125-5-5 et D. 125-5-6, le montant de la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement professionnel et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant minimum de 1 140 euros »

Code des assurances, article A125-6-2, version du 31 décembre 2022

« Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux [...] ainsi que les marchandises transportées »

Code des assurances, article L. 125-5, version du 24 novembre 2022

« A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l'assureur le juge nécessaire. »

Code des assurances, article L. 125-2, version du 27 mai 2026

Les pièces à réunir

• Copie de l'arrêté de catastrophe naturelle
• État estimatif des dommages avec factures et numéros de série
• Photos datées des dégâts
• Rapport d'expertise s'il existe

Les points de vigilance

• La garantie ne joue qu'après l'arrêté : sans reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, seuls les autres événements du contrat s'appliquent.
• La franchise est fixée par arrêté : 10 % des dommages avec un minimum de 1 140 euros par établissement et par événement pour les biens professionnels (hors sécheresse).
• Les marchandises transportées et les corps de véhicules aériens ou maritimes sont exclus du régime.

L'effet de la vétusté

La garantie catastrophes naturelles indemnise les dommages dans les limites du contrat : la vétusté s'applique comme pour les autres sinistres, avant la franchise fixée par arrêté. Les fiches de vétusté des matériels les plus concernés : chambre froide, serveur informatique, mobilier de bureau, groupe électrogène. Pour chiffrer votre cas, utilisez le calculateur de vétusté et d'indemnité.

Pour aller plus loin

• Surtension électrique : le sinistre qui détruit plusieurs équipements en même temps (publié le 30 juin 2026)

Sources : textes en vigueur relus dans la base LEGI de la DILA (codes consolidés, état au 20 août 2026) le 21 octobre 2026. Code des assurances L125-1 (version du 9 février 2023). Code des assurances D125-6 (version du 31 décembre 2022). Code des assurances A125-6-2 (version du 31 décembre 2022). Code des assurances L125-5 (version du 24 novembre 2022). Code des assurances L125-2 (version du 27 mai 2026).