Après un sinistre

Vol avec effraction de matériel professionnel : qui paie, et sous quel délai ?

Le Code des assurances fixe un seul délai impératif en cas de vol : deux jours ouvrés minimum pour déclarer. Le reste, effraction exigée, plainte, franchise, se lit dans votre contrat. Cette fiche donne l'ordre des gestes et ce que dit la loi.

Qui indemnise: L'assureur du contrat qui garantit le vol du matériel : multirisque professionnelle ou contrat dédié au matériel.
Qui est indemnisé: Le propriétaire assuré. Si le matériel est en crédit-bail ou loué, l'indemnité suit la désignation du contrat (voir les fiches crédit-bail et matériel loué).
Délai de déclaration: Le contrat fixe le délai de déclaration. La loi interdit de descendre sous deux jours ouvrés en cas de vol.

Le déroulé, étape par étape

Jour du constatNe rien ranger, photographier les traces et les emplacements vides, relever les numéros de série à partir des factures.
Dès le constatDéposer plainte : le vol est une infraction pénale, la plainte fixe la date et la liste des biens.
Deux jours ouvrés au plus tardDéclarer le sinistre à l'assureur, plainte jointe. Le contrat peut accorder plus de temps, jamais moins.
Après la déclarationL'assureur peut missionner un expert pour constater l'effraction et chiffrer la valeur du matériel au jour du sinistre.
Après l'expertiseIndemnité calculée selon la clause du contrat (valeur d'usage ou valeur à neuf), franchise déduite.

Ce que disent les textes

« 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. »
Code des assurances, article L. 113-2, version du 5 octobre 2017

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »
Code des assurances, article L. 113-1, version du 8 janvier 1981

« L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre. »
Code des assurances, article L. 121-1, version du 21 juillet 1976

« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. »
Code pénal, article 311-1, version du 23 juillet 1992

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Code civil, article 1353, version du 11 février 2016

Les pièces à réunir

Récépissé ou copie de la plainte
Factures d'achat avec numéros de série
Photos des locaux, des traces d'effraction et du matériel avant vol
Liste détaillée des biens volés avec date d'achat et prix
Rapport de l'alarme ou de la télésurveillance, s'il existe

Les points de vigilance

La condition d'effraction ou d'escalade est une exclusion ou une condition du contrat, pas de la loi : l'assureur doit la prévoir de façon formelle et limitée.
Un matériel sans facture ni numéro de série se prouve plus difficilement : la charge de la preuve du sinistre pèse sur l'assuré.
La vétusté s'applique au montant versé, sauf clause de valeur à neuf.

L'effet de la vétusté

Le matériel volé se rembourse à sa valeur au jour du vol. Un portable de quatre ans ne vaut plus son prix d'achat : la clause du contrat (valeur d'usage ou valeur à neuf) fixe le montant, et la franchise s'y retranche. Les fiches de vétusté des matériels les plus concernés : ordinateur portable, caisse enregistreuse et tpe, outillage électroportatif, serveur informatique. Pour chiffrer votre cas, utilisez le calculateur de vétusté et d'indemnité.

Pour aller plus loin

Vol par effraction du matériel professionnel : les preuves à réunir avant la déclaration (publié le 27 mai 2026)
Valeur à neuf ou valeur vétusté : ce qui change le remboursement du matériel professionnel (publié le 24 juillet 2026)

Sources : textes en vigueur relus dans la base LEGI de la DILA (codes consolidés, état au 26 août 2026) le 21 octobre 2026. Code des assurances L113-2 (version du 5 octobre 2017). Code des assurances L113-1 (version du 8 janvier 1981). Code des assurances L121-1 (version du 21 juillet 1976). Code pénal 311-1 (version du 23 juillet 1992). Code civil 1353 (version du 11 février 2016).