Vétusté du matériel
Vétusté d'une caisse enregistreuse ou d'un terminal de paiement : ce qu'elle vaut encore après un sinistre
Une caisse et un terminal de paiement ne servent que s'ils fonctionnent : une surtension ou un vol les arrête, et la vente avec.
Le BOFiP cite les caisses enregistreuses : le Conseil d'État a admis un taux de 25 % par an, soit 4 ans de durée. Un terminal de paiement n'est pas nommé et suit la même base ; l'exemple retient 4 ans.
- Durée de référence
- 4 ans Taux unique du BOFiP
- Taux linéaire
- 25 % par an, sur le prix d'achat
- Prix de remplacement
- +21,2 % en 5 ans, indice INSEE
- Dégressif
- Admis coefficient 1,25
Valeur restante année par année
| Moment | Linéaire | Dégressif |
|---|---|---|
| Achat | 1 000 € | 1 000 € |
| Fin de l'année 1 | 750 € | 688 € |
| Fin de l'année 2 | 500 € | 458 € |
| Fin de l'année 3 | 250 € | 229 € |
| Fin de l'année 4 | 0 € | 0 € |
Achat daté du premier jour de l'exercice. Linéaire : le prix est réparti à parts égales sur 4 ans. Dégressif : 1,25 fois le taux linéaire, appliqué à la valeur restante.
Les caisses enregistreuses sont citées nommément parmi les machines de bureau admises au dégressif (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10, § 240). Pour une caisse enregistreuse, une durée de 4 ans donne un coefficient du CGI de 1,25, soit un taux dégressif de 31,2 %.
Le prix de remplacement suit l'indice INSEE
Pour une caisse enregistreuse, l'indice INSEE de la catégorie « Ordinateur et équipements périphériques » (CPF 26.20) donne ceci : un matériel payé 1 000 € HT en août 2021 coûterait environ 1 212 € à neuf en août 2026, si son prix avait suivi l'indice.
| Mois | Indice |
|---|---|
| août 2021 | 101,5 |
| août 2022 | 110,8 |
| août 2023 | 102,1 |
| août 2024 | 98,5 |
| août 2025 | 102,5 |
| août 2026 | 123,0 |
Remplacer une caisse enregistreuse coûte 21,2 % de plus qu'en août 2021 : une indemnité calculée sur le prix d'origine laisse un écart important à votre charge.
Trois clauses lues sur le même exemple
Si vous avez payé une caisse enregistreuse 1 000 € HT il y a 4 ans, le prix à neuf d'aujourd'hui est d'environ 1 110 €. L'indemnité tombe à 0 € sous une clause de valeur d'usage, à 0 € sous une valeur à neuf limitée à 3 ans, à 666 € avec une vétusté plafonnée.
Faites glisser le tableau
| Âge | Prix à neuf aujourd'hui | Valeur d'usage | Valeur à neuf jusqu'à 3 ans | Vétusté 10 % par an, plafond 50 % |
|---|---|---|---|---|
| 1 an | 1 200 € | 900 € | 1 200 € | 1 080 € |
| 2 ans | 1 249 € | 624 € | 1 249 € | 999 € |
| 3 ans | 1 205 € | 301 € | 1 205 € | 843 € |
| 4 ans | 1 110 € | 0 € | 0 € | 666 € |
| 5 ans | 1 212 € | 0 € | 0 € | 606 € |
Valeur d'usage : le prix à neuf est réduit de 25,0 % par an. Valeur à neuf : aucune retenue jusqu'à 3 ans. Vétusté plafonnée : 10 % par an, retenue limitée à 50 %. Exemples de calcul sans lien avec un assureur ; la franchise s'y ajoute.
Ce que le contrat laisse de côté
Le contrat de la banque ou de l'éditeur couvre la maintenance du terminal de paiement ; l'assurance couvre le vol, l'eau et la surtension. Les données de caisse restent hors garantie du matériel.
Les justificatifs à garder
Le contrat de location du terminal, s'il est loué : le propriétaire est la banque ou le prestataire, et c'est lui qu'il faut prévenir.
Garanties et causes de sinistre
Pour une caisse enregistreuse, les garanties à examiner sont : bris de machine, vol, dommages électriques.
- Vol avec effraction dans les locaux
- Surtension ou foudre sur le réseau électrique
- Dégât des eaux sur le matériel
Une question fréquente
Un terminal de paiement loué est-il à ma charge en cas de vol ?
La loi fait répondre le locataire des pertes survenues pendant sa jouissance, sauf s'il prouve l'absence de faute (article 1732 du Code civil). Le contrat de location précise ensuite les modalités.
Sources : BOFiP, BOI-BIC-AMT-10-40-30 (version du 23 septembre 2013), BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 (version du 12 septembre 2012), CGI, article 39 A (version du 30 décembre 2018), INSEE, série 010765217 (dernier point août 2026, mise à jour de l'INSEE du 30 septembre 2026).